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NON À LA CRÉATION DE BANQUES DE DONNÉES PERSONNELLES SUR LES USAGERS DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ !

Le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) procède à une vaste collecte d'informations nominatives auprès des usagers qui consultent les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Une nouvelle règlementation (Décret 103-2009) oblige désormais les CLSC, CHSLD, les centres hospitaliers et les urgences à transmettre le nom, la date de naissance et le numéro d'assurance maladie des usagers qui reçoivent les services de ces établissements.

De plus, le MSSS a mis en place un système informatisé de collecte de données sur toutes les personnes qui consultent les centres de réadaptation pour des problèmes d'alcool, de drogues ou de jeux de hasard. Les noms et numéros d’assurance maladie sont transmis aux agences de santé et de services sociaux, au MSSS et à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sans le consentement des usagers, et sans qu'ils en soient informés. Cette collecte de renseignements menace le fondement de la relation de confiance qui repose sur l'anonymat et le secret professionnel.

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Dépôt d'une pétition à l'Assemblée Nationale par la Coalition pour la défense de la confidentialité dans les services sociaux et de santé

Cueillette et transmission d’informations confidentielles dans le réseau de la santé et des services sociaux : une coalition demande un débat public

Montréal, le 20 mai 2010 - Le député de Mercier, Monsieur Amir Khadir, dépose aujourd'hui à l'Assemblée nationale, au nom de la Coalition pour la défense de la confidentialité dans les services sociaux et de santé, une pétition signée par près de 3000 personnes, réclamant un débat public sur l’encadrement législatif entourant la transmission et l’utilisation des données personnelles recueillies par les organismes œuvrant dans le réseau de la santé et des services sociaux.

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Une bataille pour la défense de la confidentialité

Montréal, le 12 mai 2009 – Une coalition d'organismes communautaires et d'organisations syndicales poursuit la lutte pour la défense de la confidentialité dans les centres de réadaptation en dépendance.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) développe un système informatisé de collecte de données (SIC-SRD) sur toutes les personnes qui consultent les centres de réadaptation pour des problèmes d'alcool, de drogues ou de jeux de hasard. Contrairement aux autres systèmes existants du réseau de la santé et des services sociaux, les noms et numéros d’assurance maladie seront transmis aux agences de santé et de services sociaux, au MSSS et à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sans le consentement des usagers, et sans qu'ils en soient informés. Cette banque de données inclut également des données nominatives sur les membres de l'entourage de ces personnes.

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