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NON À LA CRÉATION DE BANQUES DE DONNÉES PERSONNELLES SUR LES USAGERS DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ !

Le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) procède à une vaste collecte d'informations nominatives auprès des usagers qui consultent les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Une nouvelle règlementation (Décret 103-2009) oblige désormais les CLSC, CHSLD, les centres hospitaliers et les urgences à transmettre le nom, la date de naissance et le numéro d'assurance maladie des usagers qui reçoivent les services de ces établissements.

De plus, le MSSS a mis en place un système informatisé de collecte de données sur toutes les personnes qui consultent les centres de réadaptation pour des problèmes d'alcool, de drogues ou de jeux de hasard. Les noms et numéros d’assurance maladie sont transmis aux agences de santé et de services sociaux, au MSSS et à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sans le consentement des usagers, et sans qu'ils en soient informés. Cette collecte de renseignements menace le fondement de la relation de confiance qui repose sur l'anonymat et le secret professionnel.

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SIC SRD un exemple éloquent des dangers des partenariats public-privé

Habituellement, lorsque je songe aux PPP, ce sont des images de grosses constructions assumées par des conglomérats privés qui me viennent à l'esprit. Ou encore l'invasion des couloirs de nos institutions publiques par des employés d'entretien issus d'entreprises privées. Et plus récemment, des cartes de crédit prêtées à un ministre par un propriétaire d'agence de sécurité.

Il ne m'était pas encore venu à l'idée que le recours à des entreprises privées en informatique par le ministère de la santé puisse être une forme de PPP. Or, ça fait beaucoup de sens. Et ça clarifie un bon nombre d’enjeux dont les quelques uns qui suivent.

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