L’importance de la confidentialité (page 3):

« Vous avez l'obligation d'informer adéquatement la personne concernée avant qu'elle vous fournisse les renseignements personnels attendus (article 65, page 6)

L’importance d’obtenir le consentement avant de transiger une information personnelle à un tiers: Un renseignement personnel demeure inaccessible tant que la personne concernée n’a pas consenti à sa divulgation. (page 9)

Comment se définie un bon consentement

Vous pouvez démontrer que le consentement à la communication des personnes concernées est :

  • Manifeste — attesté par un document (technologique ou papier);
  • Libre — exprimé sans conditions, contraintes, menaces ou promesses;
  • Éclairé — formulé en ayant conscience de sa portée;
  • Spécifique — autorisant la communication d'un renseignement personnel donné, à des personnes données, à des fins données et à un moment donné;
  • Limité dans le temps — valide pour la durée requise à la réalisation des fins pour lesquelles il est demandé.

Comment limiter les dégâts pour prévenir les bévues : Vous êtes tenus de détruire irréversiblement tout renseignement personnel lorsque l’objet pour lequel il a été recueilli est accompli (page 14)

Jean-Claude Gauthier, psychologue

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