Force est de constater que les rebondissements de toutes sortes sur ce sujet au cours des quatre dernières années ont été nombreux. Les révélations aussi étonnantes les unes que les autres ont secoué l’appareil politique et désarçonné l’organisation administrative. Les manchettes des journaux ont été cinglantes: fuites de renseignements confidentiels, ventes de renseignements nominatifs par des fonctionnaires, accès non autorisé à l’information fiscale, abandon de renseignements nominatifs dans des poubelles ou des ordinateurs recyclés, démission de ministre et de sous-ministres, etc. On se serait cru au bal des horreurs!

En juin 1998, la Commission publiait son rapport sur la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels6. Parmi les observations générales ayant retenu l’attention, il y a lieu de mentionner les suivante :

  • au sujet des enquêtes, la Commission a observé que les ministères et organismes ne se conformaient pas toujours aux décisions de la Commission et sont lents à apporter les correctifs qui leur sont recommandés;
  • au sujet des ententes de communication de renseignements personnels, de façon générale, la Commission observe que les ministères et organismes publics ne se font pas de scrupule à enfreindre certaines dispositions de la loi.

«le législateur québécois, dans le cadre de la Loi sur l’accès, a autorisé un organisme public à communiquer, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement nominatif à toute personne ou organisme de communiquer un fichier de renseignements personnels aux fins de le comparer, le coupler ou l’apparier avec un fichier détenu par une personne ou un organisme si cette communication est nécessaire à l’application d’une loi au Québec.»

«Dès septembre 1998, la mobilisation s’amorçait pour redresser la barre et répondre positivement aux attentes justifiées de la Commission d’accès à l’information. Mais l’euphorie fut de courte durée. Elle se transforma en émoi, voire en une véritable paranoïa collective, avec l’éclatement au grand jour du scandale des techniques de sondages utilisant des renseignements nominatifs au ministère du Revenu. C’était la goutte d’eau qui faisait déborder le vase, et croyez-moi, le vase était déjà plein à capacité»



Le vœu exprimé par la Commission d’accès à l’information en 1998 est:

La protection des renseignements personnels n’est ni un luxe juridique, ni un gadget inventé par des esprits brillants. C’est la consécration d’une volonté ferme et intelligente d’insérer dans l’édifice de nos droits fondamentaux, une dimension nouvelle de la place du citoyen dans un État démocratique. Conséquence logique, les impératifs administratifs ou économiques doivent s’exercer en fonction de ce droit, et non l’inverse. Oublier ou minimiser la place de la protection des renseignements personnels, c’est donner un coup de canif dans le contrat de confiance entre le citoyen et l’État. Tout accroc à ce chapitre menace ce nécessaire lien de confiance. En dernière analyse, la démocratie repose sur ce lien de confiance. Au cours des deux derniers siècles, le Québec a innové, à plusieurs titres, en matière d’institutions et de vie démocratique. En matière de protection des renseignements personnels, la route se trace d’elle-même au moment d’aborder un nouveau millénaire.

Jean Claude Gauthier

1) Le respect de la vie privé: écrit par un avocat, secrétaire et directeur des affaires juridiques à la Société de l’assurance automobile du Québec (PDF) Le respect de la vie privée