Nos libertés sont notre sécurité, Ligue des droits et des libertésLa Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi sur l’accès), soumise à une révision quinquennale, a été modifiée en 2006 . Le gouvernement a retenu des orientations privilégiant la liberté d’information et la libre circulation de l’information au détriment de la vie privée et de la confidentialité. En fait, il a souscrit à la thèse du Centre de recherche en droit public (CRDP) de l’Université de Montréal, alors que la Commission d’accès à l’information (CAI), la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJQ) et la Protectrice du citoyen s’y opposaient. Ces dernières organisations prônaient la prudence, l’étanchéité des fichiers, la cueillette des seuls renseignements nécessaires et leur utilisation pour les seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Elles craignaient le glissement vers une société de surveillance.

La protection des renseignements personnels a été affaiblie de plusieurs manières. Diverses catégories de renseignements personnels ont été introduites: renseignements personnels à caractère confidentiel, renseignements personnels à caractère public et renseignements nominatifs. Seuls les renseignements personnels confidentiels sont dorénavant protégés. La confidentialité d’un renseignement peut même être écartée si une personne consent à sa divulgation.

Il semble que l’information soit de plus en plus perçue comme une ressource naturelle dans les sociétés post-industrielles, selon Karim Benyekhelf, professeur de droit à l’Université de Montréal. À ce chapitre, le Canada serait un exportateur et les États-Unis, un importateur. En fait, la nouvelle Loi sur l’accès facilite la circulation et la communication d’informations au sein de l’administration gouvernementale québécoise et à l’extérieur de celle-ci. Trois situations sont prévues qui affaiblissent le régime de protection des renseignements personnels : la circulation de l’information au sein du gouvernement lui-même, vers d’autres gouvernements nationaux et étrangers et vers l’entreprise privée.

Le gouvernement libéral a présenté la diminution de la protection des renseignements personnels comme une nécessité liée à la prestation de services électroniques et au fonctionnement en réseaux. Un avis que ne partageait ni la CAI, ni la CDPDJQ, ni la Protectrice du citoyen, notamment. La libre circulation de l’information au sein du gouvernement québécois apparaît donc comme un moyen d’accroître la productivité du travail et ce, au détriment des citoyens et de la protection de leur droit à la vie privée. À l’opposé, la protection du secret industriel a été renforcée, notamment par la protection de renseignements d’ordre financier, comme les stratégies d’emprunt, de placement ou de gestion de la dette, etc

La communication d’informations vers un organisme d’un autre gouvernement (fédéral, provincial ou étranger) et vers l’entreprise privée, sans le consentement de la personne concernée, ne semble trouver sa justification que dans le cadre des contrats d’approvisionnement, de l’ouverture des marchés publics de l’ALÉNA et de l’ACI et des contrats de partenariats public-privé, tels qu’imposés par l’Agence des partenariats public-privé.

Bien que le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, également responsable de l’Accès à l’information et, jusqu’à récemment, responsable de l’ACI, ait toujours refusé d’être clair à ce sujet, cette libéralisation des échanges d’informations personnelles et confidentielles, qui s’applique déjà dans le domaine des services financiers, n’est pas sans inquiéter. Les données financières, traitées aux États-Unis, sont déjà sujettes à l’application du USA Patriot Act. Avec le déploiement prochain du dossier de santé électronique (DSE), le gouvernement libéral propose donc d’y ajouter les données de santé.

Rappelons brièvement que le USA Patriot Act a été adopté en 2001, suite à la tragédie du 11 septembre 2001. Il donne à l’administration américaine des pouvoirs extraordinaires de surveillance et des pouvoirs policiers pour combattre le terrorisme. La règle est simple : quand une compagnie américaine ou une filiale canadienne est impliquée dans la gestion d’informations par contrat avec le secteur public ou le secteur privé, le USA Patriot Act s’applique. La section 215 de cette loi autorise le FBI à obtenir un ordre de la FISA court , une cour spécialement constituée, de divulguer « toute chose tangible (incluant des livres, des dossiers, des papiers, des documents ou d’autres articles)». La section 215 donne au gouvernement américain de vastes pouvoirs lui permettant de saisir les données d’entreprises privées ou publiques. La FISA court délibère en secret; elle ne publie pas ses décisions. Selon Jameel Jaffer, avocat à l’American Civil Liberties Union, le FBI pourrait utiliser la section 215 pour forcer la divulgation d’informations médicales et d’autres informations de santé. Une entreprise américaine pourrait être forcée de divulguer de l’information détenue par une filiale canadienne.

En Colombie-Britannique, le débat a fait rage en 2004, lorsque le gouvernement a voulu donner le contrat de gestion des données médicales à la compagnie Maximus Inc. (Virginie), une compagnie qui dit « œuvrer pour l’expansion de l’échange de renseignements en vertu du Homeland Security Act ». Un projet de loi a été adopté en 2004 (PL 73) pour resserrer la loi sur la protection des renseignements personnels. Il apparaît aujourd’hui insuffisant.

Au Québec, la Loi sur l’accès ignore cette réalité et le ministre responsable de cette loi refuse toujours de répondre à la requête de confier un mandat clair à la CAI pour étudier l’application possible du USA Patriot Act aux renseignements personnels des QuébécoisEs.

1) Projet de loi 86 (L.Q. 2006, c. 22).
2) ALÉNA : Accord de libre-échange nord-américain; ACI : Accord sur le commerce intérieur.

Texte et image reproduits avec l'autorisation de l'éditeur original: Bulletin de la Ligue des Droits et Libertés, printemps 2008