NON À LA CRÉATION DE BANQUES DE DONNÉES PERSONNELLES SUR LES USAGERS DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ !
Par coalition confidentialité le dimanche, décembre 12 2010, 18:31 - ÉDITORIAUX
Filed under: clsc
confidentialité
CSSS
Dollard-Cormier
défense des droits
gouvernement
Institut universitaire
jeu compulsif
protection données personnelle
santé
secret professionnel
services sociaux
SIC-SRD
SOGIQUE
toxicomanie
vie privé
Le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) procède à une vaste collecte d'informations nominatives auprès des usagers qui consultent les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Une nouvelle règlementation (Décret 103-2009) oblige désormais les CLSC, CHSLD, les centres hospitaliers et les urgences à transmettre le nom, la date de naissance et le numéro d'assurance maladie des usagers qui reçoivent les services de ces établissements.
De plus, le MSSS a mis en place un système informatisé de collecte de données sur toutes les personnes qui consultent les centres de réadaptation pour des problèmes d'alcool, de drogues ou de jeux de hasard. Les noms et numéros d’assurance maladie sont transmis aux agences de santé et de services sociaux, au MSSS et à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sans le consentement des usagers, et sans qu'ils en soient informés. Cette collecte de renseignements menace le fondement de la relation de confiance qui repose sur l'anonymat et le secret professionnel.
Une fois inscrits dans les banques de données de la RAMQ, ces renseignements nominatifs peuvent devenir accessibles à de nombreux organismes publics. Les tribunaux peuvent aussi obliger leur divulgation dans le cadre de poursuites, révélant alors ces renseignements à des compagnies d'assurance, à des employeurs ou à des corps policiers.
Les renseignements entreposés dans ces banques de données sont les plus intimes qu'une administration puisse détenir sur sa population : on y re¬trouve des informations sur la santé mentale des usagers et celle de leurs proches, des informations sur la violence familiale, sur les sévices sexuels, etc. L'absence d'encadrement juridique de ces banques de données fait en sorte que nous n'avons aucune garantie que ces informations ne seront pas utilisées à des fins de surveillance ou de répression, aggravant l'exclusion et la stigmatisation des personnes qui demandent de l'aide.
Tout citoyen doit avoir l’assurance que les décisions prises à son sujet ne pourront être fondées sur des renseignements personnels colligés à son insu ou utilisés à des fins qu’il ignore.
NON À L'ÉTAT BIG BROTHER !
